Le saviez-vous ? …La loi dit « Rebsamen » et ses changementsRéforme du dialogue social dans l’entreprise, la loi du 17 Aout 2015 modifie les instances représentatives du personnel (IRP).Le comité d’entreprise de votre société n’est pas que l’organisme en charge des tickets restos et cinéma, des chèques vacances et du bon-cadeau de fin d’année …

Le comité d’entreprise a deux missions principales et la plus importante est le dialogue social dans l’entreprise, avec la direction. C’est au travers de ses élus que l’on peut savoir comment se porte la société, puisqu’ils ont accès au bilan détaillé de la société et à une base de données unique du personnel. Les élus peuvent mandater un expert comptable, aux frais de l’employeur, pour analyser les dits comptes et faire des préconisations, ils ont un droit d’alerte si des éléments inquiétants dans la gestion font surface, ils posent en réunion CE les questions des salariés ,ils négocient avec la direction sur des sujets tels que l’augmentation des salaires, les conditions de travail et questionnent sur le bien fondé de licenciements et de leurs modalités, le délégué du personnel renseigne au niveau du droit et accompagne le salarié en cas de conflits au sein de l’entreprise….les tâches sont bien plus complexes que la simple gestion apparente d’un budget social…

Pour ce faire, les élus du CE disposaient d’heures de délégations pour assurer leur mission : 20H par mois pour l’élu CE, 15H pour un délégué du personnel , 10H pour un élu CHSCT. Ces heures financées par les cotisations, sont payées a l’employeur dans son intégralité, qu’elles soient entièrement prises ou pas …L’employeur n’y est donc pas de sa poche …

  • Ces heures sont dévolues à assurer les missions suivantes :Au moins 1 réunion mensuelle avec la direction + sa réunion préparatoire.
    Un capital temps de réserve pour des rv DP individuels ,demandés par les salariés
    Des heures de formation a la mission CE /DP /CHSCT et d’information aux changements des lois et du droit du travail, heures indispensables pour des élus compétents.
    Un travail de gestion des œuvres sociales de l’entreprise (animation du site internet CE, administratif, gestion de cdes et relations partenaires loisirs… )people-304353_1280

A l’heure ou la loi EL Khomri dite « loi travail » est en pourparler et fait couler beaucoup d’encre, la loi Rebsamen avait déjà entrepris sous couvert de « simplification » de permettre aux instances dirigeantes des entreprises d’amplifier le rapport de force en leur faveur sous couvert de «dialogue social »
En effet le constat est que très souvent, dans les comités d’entreprises, il manque des volontaires pour exercer la mission d’élu CE, l’instance étant souvent incomplète …De plus, on observe majoritairement que les heures de délégations sont souvent peu utilisées dans leur totalité … ! Certains avancent la récurrente faute aux 35H, rendant la prise de délégations difficiles…Interrogés, les élus expliquent souvent aussi prendre leur heures en fonction des charges de travail du CE qui peut fluctuer ,et cela s’entend ..Et aussi pour une part non négligeable d’entre eux, renoncer a la prise d’heures du fait parfois de la pression et du fait d’être mal vu par la direction si on est tenté d’utiliser ses délégations trop souvent ,quitte a faire une partie du job CE , de chez soi , hors des heures de travail.. ! Se rajoutant parfois une mauvaise opinion et une jalousie des collègues sur ces « absences » souvent incomprises, jalousie mal venue quant on sait le nombre de postes souvent vacants, faute de candidats suffisants aux élections …

De quoi, au vu de ces éléments, quoi qu’il en soit, tordre le cou aux fantasmagories du salarié planqué et de l’élu CE motivé par du glandage dissimulé … !

Forts de ces constats d’heures non utilisées totalement au sein de l’entreprise, et au lieu de se poser les bonnes questions du POURQUOI …l’analyse du gouvernement fut de légiférer en proposant une délégation unique du personnel (DUP) élargie qui permet dorénavant à l’employeur de regrouper en une seul instance et sur une seule réunion, les activités et questions CE /DP /CHSCT …le CHSCT devenant le travail du secrétaire adjoint du CE…ou comment reléguer et compresser les questions de sécurité dans l’entreprise, le tout saupoudré d’une diminution drastique des heures de délégations …

Pour les entreprises de – de 300 salariés, les réunions de concertation avec la direction pourront a la demande de celle-ci, se limiter à 6 par an au lieu de 12, les conditions préparatoires et de déroulement se trouvant codifiées de façon a rendre les débats et questionnements encore plus complexes pour les élus.
Les décrets d’application étant encore en attente de parution , on peut comprendre l’inquiétude légitime des élus de PME quand très souvent , faute de candidats , une seule et même personne exerçait la fonction de secrétaire CE, DP et CHSCT , avait jusqu’à 45H mensuelle possible pour se former , animer les Å“uvres sociales, se former en droit du travail , préparer et assister a la réunion mensuelle de consultation, rencontrer en RV individuel les salariés en demande qui sont de plus en plus nombreux , aller à l’inspection du travail et / ou au syndicat pour étudier le dossier et les cas particuliers ..ETC.. Ces heures devraient maintenant être drastiquement diminuées de 50% ou plus (il est question de les ramener à 20H/25H mensuelle alors que chaque élu, avec cette nouvelle DUP élargie, cumulera de facto les 3 fonctions (CE,DP,CHSCT) en sachant que les équipes CE sont rarement complètes faute de candidats aux élections, tout cela pour une charge de travail restant la même, voire s’alourdissant au vu du contexte socio économique difficile…

Nul doute que ce sera en grande partie ,les heures de formation qui feront l’objet de cet élagage ,rendant les élus moins informés donc moins compétents pour être de taille a instaurer un « dialogue » en entreprise qui soit posé en altérité, face a une direction bénéficiant des ressources humaines et de services juridiques aguerris ….

Favoriser le dialogue en entreprise en restreignant les heures dévolues a l’exercice semble avoir une logique bien discutable …il reste à noter que les heures syndicales n’ont pas été impactées par cette nouvelle loi, ce qui pourrait expliquer que les syndicats soient restés bien taisant sur cette mesure… De l’avis des experts comptables et juridiques spécialisés dans la gestion CE, cette loi dite de simplification du dialogue social en entreprise, va apporter son lot de difficultés et amoindrir encore un peu plus la capacité d’interaction des salariés avec leur entreprise…

La morale de l’histoire :
Quand vous bénéficiez de droits sociaux acquis chèrement et pour lesquels d’autres avant vous se sont battus, que vous ne les utilisez pas pleinement, vous laissez le gouvernement vous les reprendre partiellement…
Cette leçon vaut bien quelques heures de délégations perdues sans doute ….

• Origine des informations collectées : entretien avec secrétaires CE et DP , réunions d’informations France CE , a Chartres et ST Aignan ,novembre 2015 , mars 2016.

Laurence Danieau